Conditions générales de vente

Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Jacques PREVOT et de ses clients dans le cadre de la vente de formations en ligne.
Toute prestation de formation en ligne accomplie par la société Jacques PREVOT implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L'objet de ce site web consiste en la vente de formations en ligne.

Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques et contenus des formations en ligne proposées à la vente sont présentées dans la rubrique « Formation ». Tous les textes et images présentés sur le site de la société Jacques PREVOT sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription. L'inscription à une formation F4T2 n'est possible que pour les détenteurs d'une autorisation d'entrée préalable délivrée par une préfecture française.

Article 4 Prix des produits
Notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises.
La société Jacques PREVOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien » Confirmez votre commande » en bas de la page » Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Jacques PREVOT confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société Jacques PREVOT constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Jacques PREVOT dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant l'entreprise.

Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement ou mandat administratif (collectivités uniquement). Chèques non acceptés. Sauf négociation contraire, le paiement intégral s'effectue avant l'accès à la E-formation.

Article 7 Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne. Vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord.

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise Jacques PREVOT le montant total dû sans quoi l'entreprise se réserve le droit de suspendre l'accès à la / les formations commandées mais non réglées. 

Article 10 Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à l'entreprise via courrier postal, téléphone, ou courrier électronique. 

Article 11 Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

Article 12 Évaluations dans le cadre des E-formations F4T2

Le participant à la formation hybride F4T2 est évalué sur plusieurs critères : 
    * Le suivi effectif de tous les modules de formation.
    * Le résultat aux évaluations des connaissances théoriques (sous forme de questionnaire écrit, deux tentatives possibles).
* Le résultat aux épreuves pratiques issues des sessions de tir sur site. 
* Le résultat à l’évaluation d'une étude de cas, réalisée sur site de tir, à l'écrit.
   
Les documents suivants sont édités à la fin de la E-formation : 
    * Attestation de suivi de la -formation F4T2 - partie théorique en ligne.
    * Attestation de réussite à la E-formation F4T2 - partie théorique.
    * Attestations d’échec à la E-formation F4T2 - partie théorique - le cas échéant. 


À l'issue de la E-formation F4T2 partie en ligne, et en cas de réussite à l'examen théorique en ligne, le/la candidat(e) peut se présenter à sa session de tir pratique pour laquelle il/elle s'est inscrit(e). À l'issue de la session pratique et en cas de réussite aux exercices pratiques les documents suivants sont édités :
  • Attestation de suivi complet de formation F4T2 (partie théorique et pratique)
  • Attestation de réussite complet de formation F4T2 (partie théorique et pratique)

Article 13 Responsabilité de l'organisme de formation Jacques PREVOT

Le centre de formation J.PREVOT Artifices® ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du stagiaire au dit questionnaire. 


En aucun cas l'attestation de réussite à la E-formation F4T2 partie en ligne ne suffit à obtenir le certificat F4T2. Seule une participation et une réussite à l'ensemble des épreuves permettra au/à la candidat(e) d'obtenir une attestation complète de réussite.

Article 14 Conditions d'accès à la E-formation F4T2
La présente formation est ouverte aux ressortissants européens sous réserve d’une maîtrise parlé et écrit de la langue française. L'inscription n'est possible que sur présentation d'une autorisation d'entrée préalable délivrée par une préfecture française. 
Quelques connaissances techniques en matière de manipulation des artifices sont bienvenues mais ne sont pas préalablement requises. 

En aucun cas le centre de formation Jacques PREVOT ne peut délivrer ou renouveler un certificat F4T2. Cette compétence relève des préfectures des départements français. 

L’obtention des certificats F4T2 est conditionnée par les textes de droit nationaux. 

Un ressortissant de l’union européenne ne saurait tenir comme responsable le centre de formation Jacques PREVOT des difficultés d’obtention dudit certificat. 

Le stagiaire ressortissant d’un autre pays que la France se doit de se renseigner auprès des autorités nationales de son pays des modalités de reconnaissance du certificat français F4T2. 

Les résultats ne sont communiqués qu’à l’issue du paiement intégral des sommes dues. 


Article 15 Cas de non présentation à la session de tir pratique
Sauf négociation commerciale particulière la non présentation du candidat à la session de tir pratique n'ouvre pas d'accès à un remboursement.
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